T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2025R01145

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01145

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE

DEMANDERESSE
* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Marjorie RODRIGUEZ, Avocat au Barreau de Libourne, Membre de la SELARL [U] & CARTRON, Société d'Avocats, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation du 2 octobre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE devant nous, à l'audience du 14 octobre 2025 et nous demande de :

CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 4.079,19 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er septembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 07 juillet 2026.

A cette audience,

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de son désistement d'instance de sa demande principale relative à la condamnation au paiement de la somme de 4 079,19 Eau titre des mois de mars à juin 2025.

DEBOUTER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU de toutes ses demandes.

CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 600 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

DIRE et JUGER qu'à défaut de règlement spontané des ondamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice et que le montant des émoluments retenus en application de l'article 444-32 du Code de Commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU aux dépens de l'instance.

La société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

CONSTATER le paiement de la somme en principal à hauteur de 4.079,19 € contestée.

DEBOUTER la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DIRE que chacun conservera à sa charge ses entiers dépens de procédure.

SUR CE,

Nous donnerons acte à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST qu'elle se désiste de l'instance mais qu'elle maintient ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous relèverons que la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU a réglé sa créance et qu'elle en justifie le retard par des difficultés passagères de trésorerie dues à l'absence de règlement de la part d'un de ses clients.

Nous débouterons la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST de sa demande au titre de l'exécution forcée.

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a toutefois dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge mais, nous ferons en conséquence droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais, au vu de la bonne foi de la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU, en réduirons le quantum à la somme de 200 € que la société STRUCTURE & CONSTRUCTION BOIS D'AQUITAINE SASU sera condamnée à lui régler ainsi qu'aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,