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T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00563


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Date
30/06/2026
Numéro
2026F00563
Lieu / cour
3302
Chambre
MARDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a92b5d6195da062e05ac1d7

Texte de la décision

2,318 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026

CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3ème Chambre -

N° RG : 2026F00563

Monsieur [P] [N] C/ société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL

DEMANDEUR

Monsieur [P] [N] [Adresse 1]

comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, société d'Avocats,

C/

DEFENDERESSE

société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL, [Adresse 2] [Localité 1],

comparaissant par Maître Pauline BERGEON, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 juin 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 mars 2026 à la requête de Monsieur [P] [N], à l'encontre de la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL pour l'audience du 14 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00563.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 juin 2026.

A la barre et par conclusions adressées le 20 juin 2026, Monsieur [P] [N] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

A la barre, la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [P] [N]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur [P] [N] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL,

Donne acte à la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [N] sur l'assignation délivrée à la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00563,

Constate son dessaisissement,

Dit que Monsieur [P] [N] conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €

Dont T.V.A. : 7,60 €.

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