T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00563
Vérifier : T. com. 3302, 30 juin 2026, n° 2026F00563 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 23 JUIN 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00563
Monsieur [P] [N] C/ société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL
DEMANDEUR
Monsieur [P] [N] [Adresse 1]
comparaissant par Maître [E], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [V], Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, société d'Avocats,
C/
DEFENDERESSE
société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL, [Adresse 2] [Localité 1],
comparaissant par Maître Pauline BERGEON, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 juin 2026, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 12 mars 2026 à la requête de Monsieur [P] [N], à l'encontre de la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL pour l'audience du 14 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00563.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 23 juin 2026.
A la barre et par conclusions adressées le 20 juin 2026, Monsieur [P] [N] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [P] [N]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [P] [N] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL,
Donne acte à la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [N] sur l'assignation délivrée à la société [B] TRAVAUX PUBLICS & PARTICULIERS SARL, enrôlée sous le numéro 2026F00563,
Constate son dessaisissement,
Dit que Monsieur [P] [N] conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.