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T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L01899


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Date
29/07/2026
Numéro
2026L01899
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a92b698195da062e05ac690

Texte de la décision

2,966 caractères

DU MERCREDI 29 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L01899

GREFFE N° 2026J00270

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE

LA SOCIETE RÉMON EIRL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Olivier GOUTAL, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

1

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 11 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RÉMON EIRL, identifiée sous le n° 449 001 098 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'installation électrique réparation de matériels et équipements esthétique et vente de matériel, nommé [Z] [A] en qualité du Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026,

Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 29 juillet 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [J], agissant sur pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société RÉMON EIRL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience représenté par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 11 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 décembre 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.

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