T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L01511

2026L01511

[A] [Q]

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

JUGEMENT RENOUVELANT

DU MERCREDI 12 AOUT 2026

ROLE N° 2026L01511

GREFFE N° 2026J00163

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Frédéric AGUILAR, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 28 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [A] [Q], identifiée sous le n° 831 636 378 RCS BORDEAUX (2017 B 4437), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'entreprise générale du bâtiment, nommé la SCP [U], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 18 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 18 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 8 juillet 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 8 juillet 2026 a été renvoyée à celle du 29 juillet 2026,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis très réservé au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SCP [U], prise en la personne de Maître [J] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis très réservé sur la poursuite de l'activité,

La société [A] [Q] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Anne D'ARFEUILLE, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS