T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L01901
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Texte de la décision
DU MERCREDI 29 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L01901
GREFFE N° 2026J00335
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DUVIGNEAU SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Olivier GOUTAL, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
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Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ETABLISSEMENTS DUVIGNEAU SARL, identifiée sous le n° 307 071 704 RCS BORDEAUX (1977 B 141), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gravure et serigraphie, nommé [K] [V] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 29 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [L] [Z], agissant sur pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ETABLISSEMENTS DUVIGNEAU SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Esther RENTING, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 20 janvier 2027,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
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