T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L02306
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Texte de la décision
DU MERCREDI 12 AOUT 2026
ROLE N° 2026L02306
GREFFE N° 2026J00421
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS, identifiée sous le n° 810 394 387 RCS BORDEAUX (2015 B 2860), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de services logistiques et solutions ferroviaires pour les entreprises, prestations pour la traction d'engins et de trains sur le réseau ferré national ou en chantier, formation d'opérateurs de sécurité ferroviaire (conducteurs et agents au sol) aux logiciels d'application ferroviaire, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 29 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 29 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La SELAS ARVA, ès-qualités d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Madame [R] [P], munie d'un pouvoir, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
La société COMPAGNIE DE TRACTION ET DE SERVICES FERROVIAIRES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Claudia BRAVO-MONRO, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 4 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 décembre 2026,
Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.
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