T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L02562
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Texte de la décision
DU MERCREDI 12 AOUT 2026
ROLE N° 2026L02562
GREFFE N° 2026J00921
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[D] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Frédéric AGUILAR, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société [D] SARL, identifiée sous le n° 752 232 371 RCS BORDEAUX (2017 B 2129), dont le siège social est situé à SAINT-LAURENT-DE-MEDOC (33112), [Adresse 1], exerçant une activité de travaux d'installation d'entretien et maintenance d'équipement thermiques de climatisation d'éléctricité de plomberie sanitaire, nommé la SCP [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 29 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis réservé à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [H], prise en la personne de Maître [B] [M], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [D] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, et souhaite poursuivre son activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société [D] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20 novembre 2026 avec convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.
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