Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L01981


Vérifier : T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L01981 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/08/2026
Numéro
2026L01981
Lieu / cour
3302
Chambre
MERCREDI
MàJ source
2026-08-29
Id
6a92b890195da062e05ad815

Texte de la décision

3,107 caractères

2026L01981

1

MICS SARL

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

JUGEMENT RENOUVELANT

GREFFE N° 2026J00218

ROLE N° 2026L01981

DU MERCREDI 12 AOUT 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MICS SARL, identifiée sous le n° 414 895 706 RCS BORDEAUX (1998 B 39), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente à detail de pret a porter hommes femmes enfants accessoires vestimentaires, nommé la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 25 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire appelée à l'audience du 25 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026,

Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 3 juin 2026,

L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2026 a été renvoyée à celle du 29 juillet 2026

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société MICS SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 4 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 9 décembre 2026,

Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le

MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.