T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2026L03431

DU MERCREDI 29 JUILLET 2026

ROLE N° 2026L03431

GREFFE N° 2025J00484

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE LE RAYON FRAIS SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,- Olivier GOUTAL, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,

envier de enrie, jeun rubitee ernind Ervinit, juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 2 avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE RAYON FRAIS SARL, identifiée sous le n° 517 467 957 RCS BORDEAUX (2009 B 3173), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'achat et vente de tous vêtements, de chaussures, d'accessoires de mode, organisation, communication, création d'opérations évènementielles, de la conception à la logistique, congrés, concerts, festivals, salons, séminaires, nommé [Q] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL [I] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2025, prorogée au 11 juin 2025,

Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2025 avec convocation à l'audience du 1er octobre 2025,

Par jugement en date du 1er octobre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 avril 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 janvier 2026,

Par jugement en date du 1er avril 2026, le Tribunal a prolongé exceptionnellement, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 2 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 2 septembre 2026,

Par requête en date du 6 juillet 2026, la SELARL [I] [E], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société LE RAYON FRAIS SARL sollicitent la liquidation judiciaire de la société LE RAYON FRAIS SARL, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

La SELARL [I] [E], prise en la personne de Maître [P] [D], èsqualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société LE RAYON FRAIS SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS