T. com. 3302, 11 août 2026, n° 2026L03983
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Texte de la décision
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LA SOCIETE REAMUR LODGING SAS
DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE
RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE
JUGEMENT STATUANT EN
GREFFE N° 2025J00935
ROLE N° 2026L03983
DU MARDI 11 AOUT 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE
Nous, Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, et Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 2 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société REAMUR HOLDING SAS, identifiée sous n° 501 313 829 RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition, administration et exploitation par bail de tous immeubles bâtis,
Par jugement en date du 4 août 2026, le Tribunal arrêté le plan de redressement de la société REAMUR HOLDING SAS,
Par requête du 5 août 2026, Maître [C] [X], en ses qualités de conseil de la société REAMUR HOLDING SAS, demande au Tribunal de rectifier le jugement d'ouverture du 4 août 2026 (RG 2026L03246 – 2026L05688) en ce qu'il serait affecté d'une erreur matérielle quant à sa date,
En effet ledit jugement indique que la date du jugement est le 4 mars 2026 alors qu'il convenait de dater le jugement au 4 août 2026,
Il s'agit-là d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de rectifier, selon ce que la raison commande en application de l'article 462 alinéa 4 du code de procédure civile, le tribunal statuera sans audience et rectifiera l'erreur matérielle sur le jugement d'ouverture du 4 août 2026 (RG 2026L03246 – 2026L05688) et rectifiera la date du jugement par le 4 août 2026,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
STATUANT sans audience et en premier ressort.
RECTIFIE la date de jugement dans le jugement arrêtant le plan de redressement de la société REAMUR HOLDING SAS (RG 2026L03246 – 2026L05688) au 4 août 2026.
REMPLACE la formule
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« JUGEMENT DU 4 MARS 2026 QUI ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE REAUMUR HOLDING SAS »
PAR : « JUGEMENT DU 4 AOUT 2026 QUI ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE REAUMUR HOLDING SAS »
ORDONNE la rectification sur les minutes et expédions le jugement arrêtant le plan du 4 août 2026 (RG 2026L03246 – 2026L05688) conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, alinéa 4.
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins de Julie GASCHARD, le Greffier.
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