T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026L03849

DU MERCREDI 12 AOUT 2026

ROLE N° 2026L03849 – 2026L01382

GREFFE N° 2025J01279

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

[V] [Y] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Max CHAFFIOL, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 17 septembre 2025le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [V] [Y] SAS, identifiée sous le n° 890 547 854 RCS BORDEAUX (2020 B 5304), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de location de terres agricoles et location de locaux à destination commerciale ou artisanale, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 17 mars 2026 avec convocation à l'audience du 11 mars 2026,

Par jugement en date du 11 mars 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 juillet 2026,

La société [V] [Y] SAS a présenté à Monsieur [W] [D], le Procureur de la République une requête par laquelle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité,

Le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

A la barre,

La SELARL EKIP', ès qualités d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [U] [Q], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société [V] [Y] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Emmanuel TESTARD, Avocat à la Cour et de son expert-comptable, et souhaite poursuivre son activité,

Sur ce,

Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation.

PAR CES MOTIFS