T. com. 3302, 11 août 2026, n° 2026P01082
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 11 AOUT 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P01082
URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [U] [P] [S]
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Madame [N] [M] [T], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
Monsieur [U] [P] [S], [Adresse 2],
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Jacques ISNARD, Nathalie PRUVOST, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 16 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 28 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P01082, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :
* Constater la cessation des paiements de Monsieur [U] [P] [S],
* Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
Monsieur [U] [P] [S] se présente, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que :
* Monsieur [U] [P] [S], entrepreneur individuel, est identifié au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 877 622 167,
* Monsieur [U] [P] [S] est redevable envers elle d'une somme de 19.305,25 euros, actualisé à hauteur de 21.928,34 euros, au titre de cotisations impayées, portant sur la période de février 2022 à août 2025,
* 12 contraintes ont été signifiées à Monsieur [U] [P] [S],
* Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 11 décembre 2025,
A la barre,
L'URSSAF AQUITAINE, indique maintenir ses demandes,
Monsieur [U] [P] [S] indique être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Sur ce,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [U] [P] [S] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
Monsieur [U] [P] [S] se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 28 mai 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
La créance de l'URSSAF AQUITAINE relève du patrimoine professionnel de Monsieur [U] [P] [S],
Il n'est pas démontré que Monsieur [U] [P] [S] est en situation de surendettement de sorte que la procédure visera uniquement son patrimoine professionnel,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de Monsieur [U] [P] [S],
Constate que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de Monsieur [U] [P] [S], entrepreneur individuel, identifié au REPERTOIRE SIRENE sous le n° 877 622 167, exerçant au [Adresse 3], une activité de travaux de menuiserie bois et PVC,
Dit que la présente procédure visera les éléments du patrimoine professionnel,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mai 2026,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [J],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP [G], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 22 septembre 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
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