T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00456

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00456

SAS F-L HOLDING C/ SAS CHATELET INVESTISSEMENT

DEMANDERESSE
* SAS F-L HOLDING, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Olivier BOURU, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE
* SAS CHATELET INVESTISSEMENT, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Clément GERMAIN, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL DUCOS-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Aurélien ZILBERMAN, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société F-L HOLDING SAS a sosucrit auprès de la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS es obligations pour un montant de 4 000 000 d'euros dont le terme était fixé au 31 mars 2019.

Par assignation en date du 8 avril 2026, la société F-L HOLDING SAS qui soutient que la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS n'aurait pas respecté les termes du contrat, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société F-L HOLDING SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues, nous demande de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil,

CONDAMNER la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS à payer à titre provisionnel à la société F-L HOLDING SAS la somme de 1.118.739,73 € (montant à parfaire) (capital + intérêts conventionnels) au titre de l'émission obligataire en date du 22 décembre 2017 (n°2), outre les intérêts de retard courent depuis le 30 novembre 2025 et jusqu'au jour du remboursement intégral du montant en principal des obligations et du paiement des intérêts y afférents.

CONDAMNER la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS à payer à la société F-L HOLDING SAS une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS aux entiers dépens.

DEBOUTER la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La société CHATELET INVESTISSEMENT SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les articles 510 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,

CONSTATER l'existence d'une erreur dans le calcul des montants allégués par la société F-L HOLDING SAS.

DIRE et JUGER que la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS n'est débitrice que d'un montant total de 1.118.739,73 €.

ACCORDER à la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS un délai de grâce de deux ans, conformément aux dispositions des articles 1343-5 du Code Civil et 510 du Code de Procédure Civile, aux fins du paiement de la provision éventuellement accordée, selon les modalités suivantes :
* suspension du paiement jusqu'à l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris statuant sur la demande de suspension de

l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2025 (audience fixée au 7 juillet 2026),

en cas de maintien de l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2025, paiement intégral de la provision dans un délai d'un mois à compter de la perception effective des fonds résultant dudit jugement,

en cas de suspension de l'exécution provisoire du jugement du 18 décembre 2025, paiement intégral de la provision au plus tard le 30 juin 2027.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la matérialité et le quantum de la créance

Nous relèverons à titre liminaire que les parties s'entendent sur le montant de la créance objet de la présente instance.

En conséquence de quoi, nous condamnerons la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS à régler à la société F-L HOLDING SAS une somme provisionnelle totale de 1.118.739,73 €.

Nous relèverons que la demanderesse indique dans ses conclusions qu'elle entend retenir ce montant et se réserve le droit de saisir le fond pour le surplus. Nous l'inviterons donc à mieux se pourvoir en ses demandes d'intérêts additionnels.

Sur la demande de délais de paiement

La défenderesse entend, au visa des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, se voir accorder un délai de paiement fixant un report au 30 juin 2027.

Elle verse aux débats un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris dans lequel la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS a obtenu une décision de réitération de vente par la société PVP pour un prix de 11.674.080 €, outre un paiement d'une clause pénale à hauteur de 2.334.816 € soit une somme totale de 14.008.896 €. Ce qui, d'après elle, permettra de couvrir la créance objet de la présente instance, une convention de trésorerie entre les sociétés CHATELET CONSEIL et CHATELET INVESTISSEMENT SAS étant versée aux débats.

Ce jugement a été frappé d'appel, l'instance étant pendante devant la Cour d'Appel de Paris.

Nous relèverons, à la lecture de l'attestation produite par l'expert-comptable de la défenderesse que le montant de la trésorerie disponible à la date du 4 juin 2026, est à hauteur de 7.181 €.

Il apparait donc établi que la défenderesse n'est pas en capacité de faire face à ses engagements au regard de sa situation actuelle de trésorerie et que seule la confirmation du jugement par la Cour d'Appel lui permettrait d'honorer ses engagements.

En conséquence de quoi, tenant compte des éléments exposés supra, nous dirons qu'il conviendra d'ordonner, conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil, un report de paiement de la créance due par la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS à la société F-L HOLDING SAS jusqu'au 31 décembre 2026.

La société F-L HOLDING SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son quantum, condamnant la société CHATELET INVESTISSEMENT SAS à lui verser une somme de 2.000 € sur ce fondement.

La société CHATELET INVESTISSEMENT SAS, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,