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T. com. 3302, 26 mars 2026, n° 2026R00367


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Date
26/03/2026
Numéro
2026R00367
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-08-29
Id
6a92be38195da062e05b919a

Texte de la décision

2,284 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00367

Mme [B] [K] C/ [O] [S] [F]

DEMANDERESSE

Madame [B] [K], exerçant sous l'enseigne « ONIMEGIRI », 1 chemin de la Pélude 31400 TOULOUSE,

Ne comparaissant pas.

C/

DEFENDERESSES

[O] [S] [F], 130 avenue du Maréchal Leclerc 33130 BEGLES,

Ne comparaissant pas.

SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [S] [F], 2 rue de Caudéran, Boîte Postale 20709 33007 BORDEAUX CEDEX,

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de M. Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une requête en date du 22 mars 2026 de Madame [B] [K] à l'encontre de la société [S] [F] [O] et de la SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [S] [F] [O], pour l'audience du 14 avril 2024 enrôlée sous le numéro 2026R00367.

A l'audience, les parties ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution.

Par courrier en date du 02 avril 2026, Madame [B] [K] nous a informé qu'elle se désistait de sa demande.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [B] [K].

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de Madame [B] [K], de la société [S] [F] [O] et de la SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [S] [F] [O],.

CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [B] [K] sur l'assignation délivrée à la société [S] [F] [O] et à la SELARL EKIP', ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société [S] [F] [O], et enrôlée sous le numéro 2026R00367.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de Madame [B] [K].

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :

30,71 €

, dont T.V.A. :

5,12 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.