T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00807

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00807

SAS EDEIS INGENIERIE C/ SAS PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS

DEMANDERESSE
* SAS EDEIS INGENIERIE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [X], avocat au barreau de Bordeaux à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SAS PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société EDEIS INGENIERIE est intervenue en qualité de maître d'œuvre pour le lot « structures/gros œuvre » dans le cadre de l'opération de réhabilitation de « l'ilot Castéja » à [Localité 1], pour le compte de la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS. Après une première proposition de mission acceptée, la société EDEIS INGENIERIE a adressé une offre finale le 1er juin 2022 relative au lot n°02 « Structure », correspondant à une mission complète de maîtrise d'œuvre.

En exécution de cette mission, la société EDEIS INGENIERIE a réalisé l'intégralité des prestations qui lui ont été confiées. La majorité des factures émises a été intégralement réglée par la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS. Toutefois, la facture n° 129473-00-0003 en date du 21 mai 2024, d'un montant de 5.280,00 euros TTC, est demeurée impayée malgré son échéance au 15 juillet 2024.

La société EDEIS INGENIERIE a mis en demeure la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS par courrier recommandé en date du 8 novembre 2024, puis a fait délivrer une sommation de payer le 12 mars 2026 par commissaire de justice. Ces démarches sont restées vaines, la société défenderesse n'ayant procédé à aucun règlement ni émis la moindre contestation sur le principe ou le montant de la dette.

Par assignation en date du 12 juin 2026, la société EDEIS INGENIERIE SAS a fait citer à comparaître la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces,

CONSTATER l'urgence et l'absence de contestation sérieuse.

En conséquence,

CONDAMNER la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS au paiement de la somme provisionnelle de 5.280 € au titre de la facture impayée.

CONDAMNER la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

CONDAMNER la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS à payer à la société EDEIS INGENIERIE SAS les pénalités de retard dues en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, calculées sur le montant TTC de la facture au taux prévu par ce texte, à compter du 15 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement.

CONDAMNER la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS aux entiers dépens de l'instance.

A l'audience,

La société EDEIS INGENIERIE SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société EDEIS INGENIERIE SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous relèverons que la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS a valablement été assignée par remise de l'acte le 12 juin 2026 mais qu'elle ne comparait pas dans la présente instance.

Un relevé de compte permet d'établir que la défenderesse a réglé toutes les factures qui lui ont été présentées, à l'exception de la facture objet de la présente instance pour un montant de 5.280 € TTC.

Il parait établi que la défenderesse est restée taisante suite à une mise en demeure adressée le 8 novembre 2024 et une sommation de payer adressée le 12 mars 2026.

En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de Commerce, nous condamnerons la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS à payer à la société EDEIS INGENIERIE SAS une somme provisionnelle de 5.280 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 8 novembre 2024, date de la mise en demeure, outre une indemnité de 40 € pour facture impayée.

La société EDEIS INGENIERIE SAS ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe et son quantum, condamnant la société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS à lui verser une somme de 2.000 € sur ce fondement.

La société PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS SAS, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,