T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00787

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00787

SAS EUROVIA GIRONDE C/ SARL [Adresse 1]

DEMANDERESSE
* SAS EUROVIA GIRONDE, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL AVOCAGIR, Société d'Avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

◊ SARL [Adresse 4],

Comparaissant par Maître Lola MICHEL, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Xavier SCHONTZ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL GALY & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 5] BORDEAUX.

Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 11 juin 2026, la société EUROVIA GIRONDE SAS a fait citer à comparaître la société [Adresse 1] SARL devant nous, à l'audience du 07 juillet 2026, afin de :

Vu les dispositions des articles 145 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] par l'ordonnance de référé du 23 octobre 2025 soient rendues communes et opposables à la société ROUTE SERVICE INDUSTRIE SARL.

RESERVER les dépens.

A l'audience,

La société EUROVIA GIRONDE SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [Adresse 1] SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'assignation délivrée à la requête de la société EUROVIA GIRONDE SAS le 11 juin 2026,

DONNER ACTE à la concluante de ce qu'elle ne s'oppose pas à ce que l'expertise judiciaire en cours lui soit rendue commune et opposable, sous les réserves et protestations d'usage.

RESERVER les dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Par notre ordonnance du 07 octobre 2025 (Rôle n° 2025R00433), nous avons désigné Monsieur [Q] [G], [Adresse 6], en qualité d'expert à la requête de la société TRANSPORTS ANTUNES SARL.

La société EUROVIA GIRONDE SAS nous demande de rendre cette décision commune à la société [Adresse 1] SARL.

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,