T. com. 3302, 25 août 2026, n° 2026R00672

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 25 AOUT 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00672

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU MESDEPANNEURS.FR

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [F], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SASU MESDEPANNEURS.FR, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 26 mai 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 6 mai 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société MESDEPANNEURS.FR SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 2.085,34 € en principal, en vertu d'un contrat en date du 12 mai 2023 pour la fourniture d'un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit :
* 611,28 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 1.284,48 € pour 16 loyers par déchéance du terme,
* 189,58 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* condamner la société MESDEPANNEURS.FR SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 2.614,19 €,
* condamner la société MESDEPANNEURS.FR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société MESDEPANNEURS.FR SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

L'affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.

La société MESDEPANNEURS.FR SASU a sollicité, en cours de délibéré, la réouverture des débats afin de présenter ses moyens de défense.

SUR CE,

Nous rappelons l'article 444 du Code de Procédure Civile qui dispose que «Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

La société MESDEPANNEURS.FR SASU n'ayant pas pu présenter ses moyens de défense, pour une bonne administration de la justice et pour le respect du contradictoire, il y a lieu de faire droit à sa demande de réouverture des débats.

En conséquence, nous accueillerons la demande de la société MESDEPANNEURS.FR SASU et ordonnerons la réouverture des débats au Mardi 29 septembre 2026 à 9 heures afin que les parties concluent contradictoirement.

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS,