T. com. 3302, 12 août 2026, n° 2026P01333
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 12 AOUT 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J01329 SAS L'IMMOBILIERE DES JALLES N° RG: 2026P01333
DEBITEUR
SAS L'IMMOBILIERE DES JALLES,
sise [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 102 227 253 - 2026 B 1706
Représentant légal : BRU ET FILS GROUPE, Présidente,
Comparaissant à l'audience assisté de Maître Jérémy GRANET, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public avisé,
Délibérée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Vincent LASSALLE SAINT JEAN et Frédéric AGUILAR, Juges,
La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Philippine BERTIN, Greffier assermenté.
Le 21 juillet 2026, la société L'IMMOBILIERE DES JALLES SAS a déclarée au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 102 227 253 RCS BORDEAUX (2026 B 1706), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : la propriété et l'exploitation d'une agence immobilière, l'activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de location, administrations de biens, cession et transmission d'entreprise, activité de marchand de biens, syndic de copropriété, lotisseur,
Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en chambre du conseil, la société L'IMMOBILIERE DES JALLES SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 11.410,09 euros échus et exigibles,
il n'existe pas d'actif immobilier,
Aucun document comptable n'est remis,
* 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et 1 l'a été au cours des six derniers mois,
La société L'IMMOBILIERE DES JALLES SAS a indiquée qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée,
La société L'IMMOBILIERE DES JALLES SAS a indiquée qu'elle avait cessé toute activité,
Le salarié n'est pas représenté en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société L'IMMOBILIERE DES JALLES SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,
Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce au 2 septembre 2026, date des premiers impayés,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société L'IMMOBILIERE DES JALLES SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société L'IMMOBILIERE DES JALLES SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 102 227 253 RCS [Localité 1] (2026 B 1706),
dont le siège social est situé à [Adresse 2] ([Adresse 3], exerçant une activité de propriété et d'exploitation d'une agence immobilière, l'activité de transactions immobilières et commerciales, de gestion de location, d'administrations de biens, de cession et transmission d'entreprise, une activité de marchand de biens et syndic de copropriété, lotisseur, et ayant un établissement secondaire situé [Adresse 4] [Localité 2],
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 2 septembre 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [D], [Adresse 5], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [Z],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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