T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026006700
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006700
Numéro PC : 4147714
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
21/08/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Défendeur(s) : N.D.P.R. (SARL) [Adresse 2] SIREN : 493 118 400 Représentant(s) : MAITRE BARBIER Lise
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Pascal HEBRARD
Juges
: M. Achille AMET
M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 24/07/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 05/01/2026 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de N.D.P.R. (SARL) - [Adresse 2] désignant M. Jean-François CORTINA en qualité de Juge commissaire, la SELAS OCMJ, représentée par Maître [G] [R] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de N.D.P.R. (SARL) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge
d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au
05/01/2027.
Dit
qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle représentant 1,5% du chiffre d'affaires et ce jusqu'au paiement du premier dividende du plan.
Dit
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
18/12/2026 à 08h30
et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit
que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Le Président.
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