T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026011298

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011298

Numéro PC : 4148265

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL [A] SUD prise en la personne de Me [U] [M] [Adresse 1]

Défendeur (s) : M [Z] [K] [H] [Adresse 2] [Localité 1] : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Achille AMET M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience publique du 24/07/2026

Faits et Procédure :

Après en avoir délibéré :

Attendu que, par jugement en date du 12/06/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard :

M [Z] [K] [H] [Adresse 2]

A désigné :

Mme [F] [J] juge Commissaire

SELARL [A] SUD prise en la personne de Me [U] [M] Mandataire Judiciaire

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur Judiciaire.

Attendu

qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-15-II du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cession partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies ».

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même titre :

« le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentant du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du Ministère Public ».

Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur ne s'était pas présenté au rendezvous fixé de sorte qu'en l'état de sa carence la situation économique de l'entreprise n'avait pu être appréhendée,

Attendu

qu'un tel comportement conduit le juge commissaire en charge de cette procédure à indiquer au tribunal qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié.

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :