T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026011305

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011305

Numéro PC : 4148267

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] : 387 722 077 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience en chambre du conseil du 24/07/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 12/06/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 3] [Adresse 4].

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-Il du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »

Attendu que la SARL [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 18/06/1992, sous le numéro 387 722 077, pour l'exercice d'une activité d'achat, vente, import et export de tous produits et marchandises,

Attendu qu'en pratique, la société exerce une activité de vente, location et réparation de matériels médico-chirurgical, connu sous l'enseigne [Y].

Attendu que bien que régulièrement convoqué par lettres recommandées avec accusé de réception, le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le Mandataire judiciaire.

Attendu que la dirigeante a pris l'attache du mandataire judiciaire le 17/07/2026 afin d'exposer la situation de l'entreprise,

Attendu que la société n'exerce plus d'activité et n'emploie aucun salarié,

Attendu que dans ces conditions, la dirigeante sollicite la conversion de la procédure de redressement dont bénéficie la SARL [Localité 1] en liquidation judiciaire,

Attendu qu'en l'état de ce qui précède, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L631-15 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS :