T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026011731

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011731

Numéro PC : 4148304

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : [S] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] : 831 713 813 Représentant(s) : SELARL AMMA AVOCATS - Me Emmanuelle MASSOL GRECET

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Maxime LIBASSI

Juges

: M. Stéphane NAVARRO

Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience en chambre du conseil du 21/08/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 22/06/2026, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [S] EPINAL - [Adresse 3],

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire,

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.",

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal "statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public",

Attendu qu'historiquement immatriculée à Nîmes, la SARL [S] EPINAL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 31/10/2022, pour l'exercice d'une activité de restauration traditionnelle et restauration à thème de type dîner américain,

Attendu qu'en pratique, la SARL [S] [Localité 1] exploite un fonds de commerce de restauration spécialisé dans l'univers de la cuisine américaine, sous l'enseigne [S] [H],

Attendu que dans un premier temps, le dirigeant a fait part de sa volonté de parvenir à la présentation d'un plan de redressement organisant la continuation de l'activité et le règlement des créanciers,

Attendu que la reprise d'activité escomptée à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne s'est pas matérialisée, ne permettant plus à la société d'assurer la poursuite de son exploitation,

Attendu que le dirigeant sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL [S] [Localité 1],

Attendu qu'en l'état de cette constatation, aucune mesure de redressement ne peut être envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :