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T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026012032


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Date
21/08/2026
Numéro
2026012032
Lieu / cour
3405
Chambre
3E CHAMBRE
MàJ source
2026-08-29
Id
6a92c606195da062e05c96db

Texte de la décision

2,554 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012032

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : GL IMMOBILIER (SCI) [Adresse 1] Cheylard Représentant (s) : Maître [W] [Q]

Défendeur (s) : UN BIJOU A [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 24/07/2026

Faits et Procédure :

A la date du 24/03/2026, la SCI GL IMMOBILIER a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SAS UN BIJOU A [Localité 1] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 39 360, 18 € avec intérêts de droit, plus 15 000 € de dépôt de garantie, 142,78 € d'intérêts au taux légal et les dépens.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SAS UN BIJOU A [Localité 1] a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 24/07/2026.

Par courrier déposé au Greffe du Tribunal le 2/07/2026, la SAS UN BIJOU A [Localité 1] a déclaré renoncer à l'opposition d'injonction de payer rendue le 24/03/2026 à la requête de la société GL IMMOBILIER.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions, qu'il convient d'accueillir l'entière demande de la partie demanderesse, et de débouter la partie défenderesse de son opposition.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Dit la SAS UN BIJOU A [Localité 1] injustifiée et en tous cas mal fondée en son opposition, l'en déboute.

Se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer par application des dispositions de l'article 1420 du Code de procédure civile,

Condamne

la SAS UN BIJOU A [Localité 1] à payer à la SCI GL IMMOBILIER les sommes suivantes :
* principal : 34 360,18 € -dépôt de garantie : 15 000 € -intérêts au taux légal : 142,78 €

Ainsi que les dépens de 30,23 € dont 5,04 € de TVA.

Condamne

la SAS UN BIJOU A [Localité 1] en tous les dépens de la présente instance, lesquels comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 91,08 € TTC.

Le Greffier

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.