T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026011949

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011949

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : ASAHI BRANDS FRANCE (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : SELAS OSBORNE CLARKE

Défendeur (s) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 889 512 760 Représentant(s) : ME [Localité 3] HICHRI - [Localité 4] Avocats

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Stéphane FULCRAND

Juges

: Mme Sybille IMBERT

M Marc SEGURET

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 24/07/2026

Faits et Procédure :

A la date du 21/04/2026 la SAS ASAHI BRANDS FRANCE a obtenu de Monsieur le Président de ce Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SAS [Localité 2] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 61 991,63 €, avec intérêts de droit, plus 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction la SAS [Localité 2] a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 24/07/2026.

Les parties ont donc été régulièrement convoquées à l'audience, à la diligence du Greffier de céans.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que les parties sollicitent le renvoi de l'affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques de Paris, qu'il convient de faire droit à leur demande.

Attendu que les dépens devront être réservés.

Par ces motifs :