T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026012974

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012974

Numéro PC : 4148392

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

21/08/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Olivier FABRE [Adresse 1]

Me Vincent AUSSEL ARCHE JACQUES COEUR [Adresse 2]

Défendeur (s) : CEGEO SANTE (SAS) [Adresse 3] SIREN : 928 883 404 Représentant(s) : SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Maxime LIBASSI Juges : M. Stéphane NAVARRO Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience en chambre du conseil du 21/08/2026

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 20/07/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CEGEO SANTE, située [Adresse 3] à [Localité 1] ayant pour activité l'exploitation d'un fonds de commerce d'entretien corporel, une procédure de Redressement Judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Madame Audrey MULA, Juge Commissaire, Maître [K] [X],

Administrateur, Maître [T] [B], Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un Représentant des Salariés.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Madame Audrey MULA, Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d'apurer le passif.

L'Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la liquidation judiciaire de l'Entreprise.

Le Débiteur ayant par courrier acquiescé à la liquidation,

Maître [K] [X], Administrateur, a comparu.

Maître [T] [B], Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Madame Audrey MULA, Juge Commissaire, révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

Par ces motifs :