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T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026013159


Vérifier : T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026013159 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/08/2026
Numéro
2026013159
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-08-29
Id
6a92c7a3195da062e05cd1c5

Texte de la décision

1,281 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013159

4146287

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/08/2026

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] N° SIREN : 790 804 710 Représentant (s) :

Défendeur (s) :

SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES (SASU) [Adresse 2]

Représentant (s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Maxime LIBASSI

Juges

: M. Stéphane NAVARRO

Mme Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué

Représente par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience publique du 21/08/2026

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 013159 de :

SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES (SASU)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du

21/08/2026.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président

M. Maxime LIBASSI.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.