T. com. 3405, 21 août 2026, n° 2026013159
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 013159
4146287
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/08/2026
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] N° SIREN : 790 804 710 Représentant (s) :
Défendeur (s) :
SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES (SASU) [Adresse 2]
Représentant (s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Maxime LIBASSI
Juges
: M. Stéphane NAVARRO
Mme Olivia COTHIER MAUGER
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience publique du 21/08/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance n° 2026 013159 de :
SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES (SASU)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
21/08/2026.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président
M. Maxime LIBASSI.
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