T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00355

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00355 / 2026J00043

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS Alternative Transports et Solutions [Adresse 1] Activité : Le transports de marchandises de moins de 3,5 tonnes RCS RENNES 919 135 558 (2022 B 2723)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 7 juillet 2026 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [S] [D], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 8 juillet 2026.

Attendu que lors de sa mise en délibéré le 20 juillet 2026, l'affaire a été renvoyée et le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 19 août 2026.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d'audience, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Vu le passif à apurer,

Vu la fragilité de la trésorerie,

Attendu que les salaires de juillet ne sont pas réglés et que les dirigeants ne se rémunèrent pas,

Attendu que l'activité n'augmente pas depuis l'ouverture de la procédure de redressement,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la République,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [S] [D], [Adresse 2],

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 20 août 2026,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,