T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00810
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 19 août 2026
Références : 2026L00810 / 2025J00283
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11 juin 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SCI MENANT [Adresse 1] Activité : Acquisition, administration, exploitation par bail et revente de tous biens immobiliers RCS ST NAZAIRE 887 949 089 (2020 D 477)
pour laquelle interviennent :
M. Bertrand VAZ, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [K], en qualité de mandataire judiciaire
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 19 août 2026, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 août 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de Mme Chrystele VITRE, Vice Procureur,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 11 décembre 2026, afin de circulariser un projet de plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après examen de la demande du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 11 décembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SCI MENANT [Adresse 1] Activité : Acquisition, administration, exploitation par bail et revente de tous biens immobiliers RCS ST NAZAIRE 887 949 089 (2020 D 477)
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 18 novembre 2026 à 15 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra à SCI MENANT, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, SCI MENANT ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement SCI SCI MENANT, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 19 août 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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