T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00897

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 19 août 2026

Références : 2026L00897 / 2026J00322

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 10/06/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS AMENAGEMENT EXTERIEUR [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Activité : Toutes activités de revêtement et d'aménagement de sols pour parcs et jardins (bâtiments d'habitation privés, publics et semi public) toutes activités de paysagiste pour aménagements d'espaces extérieurs Petit terrassement et transformation de terrains pose de murets et escaliers paysagers, allées de circulation en dalles, pavés, pierres, béton désactivé mise en place de drainage, de bassins, de cascades, de pièces d'eau, bains nordiques pose de constructions modulables associées (pergolas, claustras, caillebotis, clôtures…)

RCS RENNES [Numéro identifiant 1] (2022 B 3168)

Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 18 août 2026 par la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [Y] [F], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil en la personne de M. [R] [W], assisté de Me Maxime CHAPEL, avocat au Barreau de Rennes, devant :

Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assistée de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,

Vu la situation de trésorie extrêmement fragile de la société,

Vu l'absence de toute offre de reprise,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que Madame le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles elle requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Maître [B] [K], [Adresse 2] [Localité 2],

Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 4 septembre 2026,

Attendu qu'il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL [F] & Associés prise en la personne de Me [Y] [F], administrateur judiciaire, jusqu'à la fin de la période d'activité,

Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement,

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,