T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2025J00151
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Texte de la décision
2025J00151 - 2624000010/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/08/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 avril 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président,
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025J151
ENTRE
* La SCCV "CHARVONNEX DOUCY"
[Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître GRIMAUD Alexis -
[Adresse 2]ЕТ
* La société G.T.A GRENOBLE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL PRAGMA JURIS -
[Adresse 4]
* La SELARL BERTHELOT ès-qualités de liquidateur judiciaire de la
société G.T.A GRENOBLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
DÉFENDEUR – non comparant.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à Me GRIMAUD Alexis
Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à SELARL PRAGMA JURIS Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à SELARL BERTHELOT ès qualité de liquidateur judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE
Rappel des faits et procédure :
La société SCCV est le maître d'ouvrage d'une opération de construction de 63 logements situés au [Adresse 6] et [Adresse 7] sur la commune de [Localité 1]
Dans le cadre de ces travaux, la société G.T.A GRENOBLE, société de gros œuvre, est retenue pour réaliser des travaux de gros œuvre.
Un contrat de marché est signé entre les deux sociétés en mai 2022.
La société G.T.A GRENOBLE est admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 6 décembre 2023, publié au BODACC le 15 décembre 2023.
La procédure de redressement judiciaire en question fait, par la suite fait l'objet d'une conversion en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Grenoble du 12 mars 2024, publié au BODACC le 15 mars 2024.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 février 2024, la société SCCV CHARVONNEX DOUCY a adressé à la SELARL BERTHELOT & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE une déclaration de créance à titre provisionnelle pour la somme de 572.452,27€ H.T., soit 686.942,72€ T.T.C.
La déclaration de créance initiale de la société SCCV CHARVONNEX DOUCY est faite à titre provisionnelle en considération du fait que les travaux en question sur le chantier de [Localité 1] étaient en cours à date de la déclaration.
En outre, les retards engendrés par la défaillance de la société G.T.A GRENOBLE et les coûts liés au remplacement de cette entreprise défaillante n'étaient pas définitivement chiffrés.
C'est ainsi que par une correspondance itérative en date du 26 avril 2024, et suite à la liquidation judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE, publiée au BODACC le 15 mars 2024, la société SCCV CHARVONNEX DOUCY précise sa déclaration de créance pour la cantonner à la somme de 461.013,88€ H.T., soit 553.216,65€ T.T.C.
Par ordonnance du juge commissaire de la liquidation judiciaire de la société G.T.A. GRENOBLE en date du 25 février 2025 et notifiée à la SCCV CHARVONNEX DOUCY le 28 mars 2025, il est constaté l'existence d'une contestation sérieuse élevée sur cette créance ; la SCCV CHARVONNEX DOUCY est alors invitée à saisir le juge du fond aux fins de fixation de sa créance.
Aucun appel n'est interjeté de l'ordonnance en question.
La SCCV CHARVONNEX DOUCY sollicite la fixation de sa créance au passif de la société G.T.A. GRENOBLE par assignation délivrées aux défenderesses le 24 avril 2025.
Par conclusions en défense n°2, la SELARL BERTLHOT ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE forme, à titre reconventionnel, des demandes en paiement à l'encontre de la SCCV CHARVONNEX DOUCY.
Les parties s'étant rapprochées et ayant conclu un accord après que la SELARL BERTHELOT, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE, a soumis par voie de requête à M. le Juge commissaire sa demande d'autorisation de le conclure.
Pièce N° 1 : ordonnance du 20 avril 2026 Pièce N° 2 : protocole d'accord du 21 mai 2026
C'est en l'état que le dossier vient devant le tribunal de commerce de Grenoble.
Motifs du jugement :
Attendu que les parties se sont rapprochées afin de pouvoir trouver un accord pour mettre ainsi un terme définitif à leur conflit.
Attendu que la société SCCV CHARVONNEX DOUCY, d'une part et la SELARL BERTHELOT ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE et la société G.T.A GRENOBLE, d'autre part ont signé un accord transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du code civil en date du 21 mai 2026,
Attendu que cet accord transactionnel a été déposé au Greffe en date du 03 juin 2026 et que les parties sollicitent du tribunal son homologation afin de le rendre exécutoire,
Attendu que le tribunal ne peut que donner son accord pour mettre fin à leur différend,
Attendu que l'équité permet de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONSTATE
qu'un accord est intervenu entre les parties pour mettre fin à leur conflit, dont la teneur a été consignée dans un protocole d'accord signé le 21 mai 2026 par les deux parties et déposé au Greffe en date du 03 juin 2026,
HOMOLOGUE ledit protocole d'accord régularisé entre les parties et lui confère force exécutoire.
DIT que l'accord signé entre les parties a été fourni dans les pièces et fait partie intégrante du jugement.
DONNE ACTE
à la société SCCV CHARBONNEX DOUCY de ce qu'elle se désiste de l'instance entreprise à l'encontre de la SELARL BERTHELOT ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE et de la société G.T.A GRENOBLE.
PRONONCE
l'extinction de l'instance et de l'action entreprises par la société SCCV CHARVONNNEX DOUCY à l'encontre de la société G.T.A GRENOBLE et la SELARL BERTHELOT ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société G.T.A GRENOBLE.
LAISSE à chacune des parties la charge des frais engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et ses propres dépens et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Michel JAFFRIN
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Jean-Michel JAFFRIN
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
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