T. com. 3801, 28 août 2026, n° 2025J00437

2025J00437 - 2624000012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX 28/08/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 03 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Monsieur Pascal FAURE, Juge, - Madame Christine COTTE, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°

ENTRE
* La société VOLKSWAGEN BANK GMBH 2025J437

GIFHORNER STR 57

[Localité 1] ALLEMAGNE DEMANDEUR - représenté(e) par Maître SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA -[Adresse 1] Maître ALMODOVAR Serge - SELARL ALMODOVAR ARGUMENTS -[Adresse 2] ЕТ - La SARL SABBAGH AUTO CENTRE [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître Jean Luc MEDINA Copie exécutoire envoyée le 28/08/2026 à La SARL SABBAGH AUTO CENTRE

DÉFENDEUR - non comparant

Rappel des faits :

Le 13 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH consent à la société SABBAGH AUTO CENTRE un contrat de crédit-bail portant sur le financement d'un véhicule VOLKSWAGEN T-CROSS.

A la suite de défaillance dans le règlement des loyers financiers, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 mars 2025 la société SABBAGH AUTO CENTRE de procéder au règlement de la somme de 6.205,15€, faute de quoi, elle s'exposait à la résiliation du contrat.

Cette mise en demeure étant resté sans effet, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH notifie le 27 mai 2025, la résiliation du contrat de crédit-bail avec mise en demeure d'avoir à payer la somme de 64.882,55€, ou à défaut de restituer sous 24 heures le véhicule du financement, précision faite que le produit de la vente pourrait venir en déduction de la dette.

C'est en l'état que le dossier vient devant le tribunal de céans.

La procédure :

Dans son assignation du 20 octobre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal :

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu les articles 1224 et 1228 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail.

CONDAMNER la société SABBAGH AUTO CENTRE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27.682,55€ avec intérêts au taux contractuel de 1,5% l'an à compter de la date du premier impayé, soit le 19 mars 2025jusqu'au 30 juin 2025 sur la somme de 64.882,55€ et sur la somme de 27.682,55€ à compter du 1er juillet 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

CONDAMNER la société SABBAGH AUTO CENTRE à restituer sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir, le véhicule financé à savoir AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1] portant le numéro de châssis [Immatriculation 2].

DONNER ACTE à la société SABBAGH AUTO CENTRE de ce qu'elle procédera à la reddition des comptes par détermination de la valeur vénale du véhicule conformément aux dispositions de l'article 10.1 du contrat, à la suite de la restitution ou de la vente du véhicule aux enchères ou de gré à gré.

CONDAMNER la société SABBAGH AUTO CENTRE à verser à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Motifs du jugement :

Attendu qu'en application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Que la société SABBAGH AUTO CENTRE n'a pas comparu et qu'elle ne s'est pas faite représenter à l'audience de ce jour,

Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 20 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile,

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Attendu les dispositions des articles 1224 et 1228 du Code civil,

Que la société SABBAGH AUTO CENTRE est resté à devoir plusieurs loyers impayés, Que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a régulièrement mise en demeure la société SABBAGH AUTO CENTRE,

Que l'article 9 du contrat prévoit la résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement d'un loyer.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail.

Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Que par ailleurs, l'article 10.1 du contrat stipule qu'en cas de défaillance du locataire, le crédit-bailleur peut exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulé au contrat, augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédent la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

La valeur vénale est celle obtenue par le crédit-bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH confirme dans ses écritures que le véhicule a bien été restitué et vendu pour un prix net de 37.200€.

Que la somme à payer par la société SABBAGH AUTO CENTRE à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se monte à :

[…]
* Soit au total la somme de 27.682,55€.

En conséquence, le tribunal condamnera la société SABBAGH AUTO CENTRE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27.682,55€ avec intérêts au taux contractuel de 1,5% l'an à compter de la date du premier impayé, soit le 19 mars 2025 jusqu'au 30 juin 2025 sur la somme de 64.882,55€ et sur la somme de 27.682,55€ à compter du 1er juillet 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

Attendu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH confirme dans ses écritures que le véhicule a bien été restitué, elle sera déboutée de sa demande de restitution sous astreinte du véhicule financé.

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits,

Le tribunal condamnera la société SABBAGH AUTO CENTRE à verser 1.500€ à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS :