T. com. 4502, 8 juin 2026, n° 2026001177
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Texte de la décision
N° : 992
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du lundi 08 juin 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 02 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS HACO
[Adresse 1]
Établissement(s)
* [Adresse 2]
RCS [Localité 1]
RCS [Localité 2]
RCS [Localité 3]
RCS [Localité 4]
RCS [Localité 5]
RCS [Localité 6] (principal)
* [Adresse 3]
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 7] N° B 810 990 259 (2015B00570)
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier à l'audience du 03 juin 2026,
La SAS CAIRN, Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté(e) de [M] ET GARANCE, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 03 juin 2026, il (elle) a été entendu(e) en ses explications,
Madame [P] [A], salarié(e), a comparu à l'audience du 03 juin 2026,
L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [W] [E] entendu en son rapport, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, suite à l'adoption du plan de cession,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [Adresse 4] en la personne de Maître [R] [J], entendu(e) en son rapport,
Les parties se déclarent favorables à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession,
Le Ministère Public requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire dès l'adoption du plan de cession,
L'affaire a été entendue à l'audience du 03 juin 2026, mise en délibéré au 05 juin 2026 puis prorogée au 08 juin 2026,
Le Tribunal constate qu'un plan de cession a été arrêté par jugement du 05 juin 2026 par le Tribunal de Commerce d'Orléans,
En conséquence, il convient de convertir le redressement judiciaire de la société SAS HACO en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement de cession de la société SAS HACO du 05 juin 2026,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate qu'un plan de cession des actifs et des activités de la société a été prononcé en faveur de la
SAS SYSLA
, [Adresse 5] (SIREN 421 084 443),
En conséquence,
Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
SAS HACO
[Adresse 1]
Établissement(s)
[Adresse 2] Établissement(s)
RCS [Localité 1]
RCS [Localité 2]
RCS [Localité 3]
RCS [Localité 4]
RCS [Localité 5]
RCS [Localité 6] (principal)
[Adresse 3]
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 7] N° B 810 990 259 (2015B00570)
Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 mars 2025,
Maintient en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [Y] [Q]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [S] [K],
Met fin à la mission de SELARL [J] [Adresse 6] en la personne de Maître [R] [J], [Adresse 7], Mandataire judiciaire,
Désigne la
SELARL [J] [Adresse 6] en la personne de Maître [R] [J]
, [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur,
Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire,
Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées),
Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe,
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur,
Dit que le dirigeant social demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement au dirigeant social,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé à l'audience du 03 juin 2026, mis en délibéré au 05 juin 2026, prorogé au 08 juin 2026 par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Jean [G] BOISSEAU, Président, Monsieur Xavier MOINON, Monsieur Sébastien PAJON, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Emmanuel DELORME
Prononcé le 08 juin 2026 par le Tribunal de Commerce d'Orléans,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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