T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004361
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/08/2026
N° de R.G. : 2026004361
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Maître [I] [Q]
, mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société J.V.M,
D'UNE PART;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
J.V.M, Société à responsabilité limitée
, immatriculée sous le numéro RCS 801 464 629, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,
D'AUTRE PART;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant jugement en date du 27/03/2017, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société J.V.M et a nommé Maître [I] [Q], en qualité de mandataire judiciaire;
Suivant jugement en date du 09/04/2018, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de la société J.V.M a fixé la durée du plan a 10 années et a désigné Maître [I] [Q], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;
Maître [I] [Q], ès-qualités, a fait dépôt au greffe le 17/07/2026 d'une requête informant le tribunal que la société J.V.M ne respectait pas les disposition du plan et qu'elle était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la société J.V.M et au représentant des salariés, lesquels ont été invités par lettre recommandée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour;
Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Madame [O] [D], collaboratrice de Maître [I] [Q], comparaît, sollicite le bénéfice de sa requête et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la de SARL J.V.M.,
Monsieur [P] [M], ès-qualités de gérant de la SARL J.V.M, comparaît et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "
Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.".
ATTENDU
qu'il appert des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société J.V.M se trouve de nouveau en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 2 061,10 euros (le 8ème dividende était exigible le 28/04/2026) à l'aide de son actif disponible,
ATTENDU
que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,
ATTENDU
que le non-paiement des échéances du plan constitue un passif devenu exigible, que la société J.V.M ne dispose pas d'un actif disponible suffisant pour y faire face, qu'il convient de prononcer la résolution du plan et donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
PRONONCE
la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 09 avril 2018,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SARL J.V.M Société à responsabilité limitée,
[Adresse 2]
Activité: Friterie, sandwichs, boissons fraîches, vente sur place et à emporter et plus généralement tout type de restauration, brasserie. RCS [Localité 1] B 801464629 (2014B00274)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges
provisoirement
la date de cessation des paiements au
09/04/2026
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER
, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [I] [Q] [Adresse 1]
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATRE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME
les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
DIT
que, dans les
DIX JOURS
du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront
désigner
au sein de l'entreprise
un représentant des salariés
dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et
communiquer
le procès-verbal d'élection au greffe,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [J], prise en la personne de Me [E] [J]
, [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
, inventaire,
réaliser
la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
SIX MOIS
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [P] [M]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Morgane BUFFET Mis en délibéré le : 17/08/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept août deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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