T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026003308
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Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/08/2026
N° de R.G. : 2026003308
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Morgane Buffet, substitut du procureur, D'UNE PART ;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
[Etablissement 1], Société par actions simplifiée
, immatriculée sous le numéro RCS 908 542 574, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,
D'AUTRE PART;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par requête déposée au greffe le 19/05/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société [Etablissement 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;
Par ordonnance en date du 19/05/2026, Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société [Etablissement 1], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 22/06/2026 ;
Suivant acte du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL, titulaire d'un office de commissaire de justice à [Localité 1], le 09/06/2026, la requête de Madame le procureur de la République et l'ordonnance de Monsieur le président de ce tribunal du 19/05/2026 ont été signifiées à la société [Etablissement 1], et, par le même acte, il a été donné citation "au débiteur" d'avoir à comparaître devant le tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 22/06/2026, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
Par jugement en date du 22/06/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société [Etablissement 1], a désigné Monsieur Pierre-Marie DEFOORT, Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise [Etablissement 1], lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par la SELARL Yvon PERIN et [J] [T] en la personne de Maître [J] [T] ;
Le jugement du 22/06/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société [Etablissement 1], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ;
La SELARL Yvon PERIN et [J] [T] en la personne de Maître [J] [T] a fait dépôt au greffe de son rapport le 10/08/2026, lequel rapport a été notifié aux parties, communiqué au ministère public et conclût à l'état de cessation des paiements de la société [Etablissement 1] ;
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
La SELARL Yvon PERIN et [J] [T] en la personne de Maître [J] [T] comparaît, donne lecture de son rapport concluant à l'état de cessation des paiements de la société [Etablissement 1],
Monsieur [C] [R], ès-qualités de président de la société [Etablissement 1], comparaît et ne conteste pas l'état de cessation des paiements de la société,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,
ATTENDU
qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le jugeenquêteur, des renseignements en la possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société [Etablissement 1], se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible de 13 947,82 euros à l'aide de son actif disponible,
ATTENDU
que l'entreprise emploie 0 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,
ATTENDU
qu'il ressort encore du rapport de l'enquêteur et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi, est impossible,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2 et suivants et D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
VU
le rapport de l'expert, dont il fut donné lecture à l'audience,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[Etablissement 1] Société par actions simplifiée,
Nom commercial et Enseigne : [Etablissement 1]
[Adresse 2]
Activité: Restauration rapide sur place ou à emporter, snacking, friterie, vente de boissons non alcoolisées, rôtisserie, vente de sandwich chaud et froid, livraison à domicile, traiteur, confiserie, gaufrerie, crêperie, glacier.
RCS Valenciennes B 908542574 (2021B01212)
FIXE
au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges
provisoirement
la date de cessation des paiements au
01/03/2025
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Gonzague DETAVERNIER
, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur
: SELARL Yvon PERIN et [J] [T] en la personne de Maître [J] [T] [Adresse 3]
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATRE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL [B] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [U] [B]
, [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
, inventaire,
réaliser
la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
SIX MOIS
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [C] [R]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Morgane BUFFET Mis en délibéré le : 17/08/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept août deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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