T. com. 5906, 17 août 2026, n° 2026004598
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 17/08/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU qu'à la date du 31/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : DE POINTZERO Société par actions simplifiée, [Adresse 1]
Activité : Restauration
immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes sous le numéro : B 808724942 (2025B00493)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal.
Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Monsieur [O] [Z] [X] [Q], ès-qualiés de président de la société DE POINTZERO, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, précisant que la société disposait d'une trésorerie de +/- 3000 euros,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la Société DE POINTZERO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible de 2 861,26 euros avec son actif disponible de 2 937,17 euros (solde bancaire au 30/06/2026) et se trouve en état de cessation des paiements,
Que l'entreprise emploie 1 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 106 760,00 Euros.
ATTENDU
qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Société DE POINTZERO est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe,
OUI
, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : DE POINTZERO Société par actions simplifiée, [Adresse 1] Activité_: Restauration RCS [Localité 1] B 808724942 (2025B00493)
FIXE
provisoirement au 09/11/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges,
FIXEà
SIX MOIS
la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
12/10/2026 à 16:30,
DIT
que ce rapport sera déposé au greffe
DIX JOURS
avant la comparution et notifié au représentant des salariés, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République à la diligence du Mandataire Judiciaire,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Gonzague DETAVERNIER Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
Maître [E] [M] [Adresse 2],
INFORME
les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent Jugement au B.O.D.A.C.C.
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de
DIX MOIS
du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE
que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
SELARL PORTAY & [R], prise en la personne de Me [T] [R] [Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
inventaire,
réaliser
la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,
ORDONNE
la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Greffier du présent jugement à la Société DE POINTZERO,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Morgane BUFFET Mis en délibéré le : 17/08/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Marc SANTOIRE, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi dix-sept août deux mille vingt six et signé par Monsieur Marc SANTOIRE, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Marc SANTOIRE, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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