T. com. 5910, 20 août 2026, n° 2026016109

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
* Audience des référés-

LD

ORDONNANCE DU 20/08/2026

Composition lors des débats :

Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, greffier associé

Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 20/08/2026, par Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, greffier associé

2026016109 - ENTRE - La SOCIETE PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT société de droit belge [Adresse 1] BELGIQUE demanderesse représentée par Maître Guillaume MIGAUD Avocat [Adresse 2], substitué à l'audience par Maître Murielle LHONI avocat à Lille
* ET -

La société OHL DISTRIBUTION [Adresse 3] défenderesse défaillante.

La société PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT a pour activité l'abattage d'animaux.

La société OHL DISTRIBUTION a pour activité le commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé.

Dans le cadre de cette activité, la société PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT a sollicité la société OHL DISTRIBUTION pour la fourniture de viandes.

La société PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT resterait créancière de la société OHL DISTRIBUTION de la somme de 108 868.27 €, et ce, malgré une mise en demeure.

Par exploit en date du 23/06/2026, la SOCIETE PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT société de droit belge a fait délivrer assignation en référé à la SOCIETE OHL DISTRIBUTION pour demander au juge des référés de :

Vu l'article 873 du Code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,
* Juger la société PEGRI-SCHLACHTOF VON SANKT VIT recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

EN CONSEQUENCE,
* Condamner la société PEGRI-SCHLACHTOF VON SANKT VIT à payer à la société OHL DISTRIBUTION la somme de 108 868.27 € à titre de provision, et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce), et ce, à compter de la date d'échéance de la facture
* Condamner la société OHL DISTRIBUTION à payer à la société PEGRISCHLACHTOF VON SANKT VIT la somme de 360 € au titre des indemnités forfaitaires
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
* Condamner la société OHL DISTRIBUTION à payer à la société PEGRI-SCHLACHTOF VON SANKT VIT la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Civile
* Condamner la société OHL DISTRIBUTION aux entiers dépens de la présente instance
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Sur l'exploit déposé à l'étude du commissaire de justice, la SOCIETE OHL DISTRIBUTION n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09/07/2026 lors de laquelle seule la SOCIETE PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT société de droit belge a comparu. Elle a donné quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 août 2026.

En cours de délibéré, nous constatons qu'un certain nombre d'erreurs ont été commises dans l'assignation délivrée par la société PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT à la société OHL DISTRIBUTION, pour exemple :

"- la société PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT est donc redevable de la somme de 108 868.27 €"

"- condamner la société PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT à payer à la société OHL DISTRIBUTION…"

alors qu'il semblerait que ce soit la société PEGRI SCHLACHTOF VON SANKT VIT qui soit créancière de la société OHL DISTRIBUTION.

Pour ces raisons, et pour l'administration d'une bonne justice, nous ordonnons la reprise des débats pour être éclairer sur cette situation.

Nous réservons les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :