T. com. 5910, 20 août 2026, n° 2026015909

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

CVH

ORDONNANCE DU 20 AOUT 2026

Composition lors des débats :

Monsieur Patrice ABELE Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT greffier associé.

Ordonnance mise à disposition au Greffe le 20 août 2026, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier Associé.

REFERE 2026015909 - ENTRE - La BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Philippe VYNCKIER Avocat à Lille substitué à l'audience par un collaborateurЕΤ

1/ Monsieur [P] [R] [Adresse 2] 2/ Monsieur [D] [R] [Adresse 3] défendeurs défaillants.

Messieurs [Z] [F] [R] et [D] [R] ont constitué ensemble la société CONNECT'AGE, dont le siège social était implanté à [Localité 1].

La société CONNECT'AGE est entrée en relation contractuelle avec la BANQUE POPULAIRE DU NORD et a sollicité l'ouverture d'un compte dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD.

La société CONNECT'AGE a souscrit un prêt garanti par l'état d'un montant de 50 000,00 € le 29 mai 2020.

Par jugement en date du 8 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 2 février 2022.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour une somme globale de 89 972.09 € dont 32 972.09 € au titre du solde débiteur du compte.

En garantie des engagements de la société débitrice principale au titre du solde débiteur de compte, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli par acte sous seing privé en date du 20 novembre 2016 le cautionnement solidaire de Monsieur [D] [R] en garantie de tous les engagements pris par la société CONNECT'AGE dans la limite de 24 000,00 € couvrant le plan du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard.

Aux termes de deux actes sous seing privé en date du 23 juin 2021, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a recueilli le cautionnement solidaire de Messieurs [D] [R] et [Z] [F] [R] en garantie de tous engagements de la société CONNECT'AGE dans la

limite de 36 000,00 €.

En date du 25 février 2022, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a mis en demeure Messieurs [R], en leur qualité de cautions solidaires, à couvrir le montant des sommes dues par la débitrice principale, au titre du solde débiteur de compte, soit 32 972,09 €.

A la suite de cette mise en demeure, Messieurs [Z] [F] et [D] [R] se sont engagés à régler les sommes dues à la BANQUE POPULAIRE DU NORD chacun pour moitié en 24 mensualités.

Un protocole d'accord a été signé entre les parties le 27 juin 2022.

Monsieur [Z] [F] [R] n'a pas réglé la première mensualité, et ce, malgré une mise en demeure.

En date du 19 décembre 2022, Monsieur [Z] [F] [R] a procédait à un virement d'une somme de 5 495,68 €, soit l'équivalent de 6 mensualités, puis il n'a plus rien réglé.

La BANQUE POPULAIRE DU NORD s'estime fondée à se prévaloir de la caducité du protocole. Il lui reste dû la somme de 10 990,36 € majorée des intérêts au taux légal, conformément au terme du protocole à compter du 25 février 2022 sur la somme de 16 486,04 €.

Elle a donc décidé d'agir en justice.

Par exploit en date des 11 juin 2026 et 23 juin 2026, la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation en référé à Monsieur [P] [R] et Monsieur [D] [R] pour demander au juge des référés de :

Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 du CPC,

Vu le protocole d'accord transactionnel,

Vu l'article 4 du protocole d'accord,

Vu la défaillance de Monsieur [Z] [F] [R] dans l'exécution de ce protocole et par voie de conséquence dans le règlement de la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, créance reconnue,
* Condamner solidairement Monsieur [P] [R] et Monsieur [D] [R] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 10 990,36 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2025, et ce, jusqu'à parfait paiement
* ordonner la capitalisation des intérêts
* Condamner solidairement Monsieur [P] [R] et Monsieur [D] [R] à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC
* Les condamner aux entiers dépens.

Sur les exploits déposés en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [P] [R] et Monsieur [D] [R] n'ont pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 juillet 2026 lors de laquelle seule la BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu, elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 août 2026. Après le départ du conseil de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, Monsieur [P] [R] s'est présenté à l'audience et il lui a été indiqué que l'affaire avait été mise en délibéré.

Lors du délibéré, Monsieur [P] [R] a envoyé un courrier au juge des référés en indiquant qu'il souhaitait faire valoir ses droits dans la présente procédure.

Pour une bonne administration de la justice, le juge des référés ordonne la réouverture des débats et réserve les indemnités, frais et dépens.

PAR CES MOTIFS