T. com. 6002, 23 juin 2026, n° 2026R00035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Ordonnance de référé rendue le 23 juin 2026

Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président

Assisté lors des débats le 9 juin 2026 de Maître Georges BERNARD, greffier.

ENTRE

La société AVEC SA (anciennement DOCTEGESTIO), société anonyme immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 417 707 791, dont le siège social est situé [Adresse 1], en Redressement Judiciaire (procédure ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 7 mars 2024, période d'observation renouvelée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2026)

Ayant pour avocat Maître Gabrièle NATAF - Avocat au Barreau de Paris domicilié [Adresse 2]

ET

La société [Adresse 3], société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 511 372 070, dont le siège social est situé [Adresse 4], en Liquidation Judiciaire, prise en la personne de ses organes :
* SCP ANGEL-[O]-DUVAL prise en la personne de Maître [N] [O], ès qualités de Liquidateur Judiciaire
* SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [U] [I], es qualités de Liquidateur Judiciaire dont le siège social est situé [Adresse 5].

LES FAITS

La société

AVEC SA

(ci-après « AVEC »), anciennement dénommée DOCTEGESTIO, est une société spécialisée dans la fourniture de services support (gestion administrative, financière, juridique, ressources humaines, informatique, immobilière, communication et opérationnelle) à destination d'établissements de santé et médico-sociaux.

La société

[Adresse 3]

est un établissement de santé exploitant des installations de chirurgie,

Les parties sont liées par une convention de fourniture de services support signée le 1er janvier 2020 entre DOCTEGESTIO (devenue AVEC SA) et la société [Adresse 3], conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction (article 10 de la convention).

En exécution de cette convention, AVEC SA vient en assistance de la société CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY pour l'ensemble des 10 services support et 3 services non-support visés à l'article 2 de la convention.

Les 10 services support comprennent :

— Service COMMUNICATION (article 2.01) : événementiel, presse, print, publicité, webmarketing ;
* Service DÉVELOPPEMENT (article 2.02) : croissance externe, recherche et développement, relations partenaires publiques ;
* Service FINANCE (article 2.03) : comptabilité, contrôle de gestion, facturation et recouvrement, tiers-payant, financement, fiscalité, trésorerie ;

Service IMMOBILIER (article 2.04) : gestion du patrimoine, relations propriétaires, hygiène et sécurité, suivi des travaux ;
* Service INFSI — systèmes d'information (article 2.05) : gestion des systèmes d'information, infrastructure informatique, télécoms, développement informatique ;

— Service JURIS — juridique (article 2.06) : droit commercial, droit social, droit des sociétés ;
* Service DIRECTION (article 2.07) : comité de direction, direction des opérations, 1

qualité;

— Service RH — ressources humaines (article 2.08) : formation, gestion de la paie, gestion du personnel, instances représentatives du personnel, recrutement ;

— Service SGA — services généraux et achats (article 2.09) : accueil, achats et contrats, courrier, gestion des ressources, reprographie ;

— Service VENTE (article 2.10) : centre d'appels et réservations, partenariats, ventes. Les 3 services non-support couvrent l'Hospitalité, les Soins et les Médecins.

Le tarif annuel des prestations est fixé à 1 % HT du chiffre d'affaires de la société (article 4.1), facturé mensuellement (article 4.2), payable à réception de la facture par virement (article 4.3).

Les prestations sont exécutées au profit de l'établissement de santé exploité par la société [Adresse 3], dont le siège social et le lieu d'exploitation sont situés [Adresse 4], où sont mises en œuvre l'ensemble des fonctions support (administration, comptabilité, paie, informatique, accueils patients, etc.).

Par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 1er août 2024, la société CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY a été placée en sauvegarde, avec désignation de la SELARL AJAssociés (Maître [T] [R]) et de la SCP [A] PARTNERS (Maître [Z] [Q]) en qualité d'Administrateurs Judiciaires, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de

Par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 13 mars 2025, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 février 2025

Par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 11 avril 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société [Adresse 3] au profit de la société GROUPE SANTÉ VICTOR [K] SAS et de la société POLYCLINIQUE SAINT CÔME

Par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 25 avril 2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 mars 2025, avec désignation de la SCP ANGEL-[O]-DUVAL (Maître [N] [O]) et de la SELARL ASTEREN (Maître [U] [I]) en qualité de Liquidateurs Judiciaires

Postérieurement au jugement d'ouverture de la sauvegarde du 1er août 2024, AVEC SA a poursuivi son assistance pour l'intégralité des services support prévus à la convention, donnant lieu à l'émission de 4 factures entre le 3 mars 2025 et le 1er avril 2025, pour un total de 18 225,00 € TTC.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte du 19 mai 2026 la Société AVEC SA a fait délivrer assignation à la société

CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY

, remise à Madame [F] [J], assistante habilitée à recevoir selon les modalités des articles 655 et 658 du C.P.C. et à la SCP ANGEL-[O]-DUVAL le 21 mai 2026, remis à Madame [E] [M], habilitée à recevoir, à comparaître le mardi 09 juin 2026 à 16H00 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :

SE DÉCLARER COMPÉTENT

pour connaître de la présente demande, en application des articles 42, 46 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

VU les dispositions des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

RAPPELER

que l'ordonnance de référé à intervenir bénéficie de l'exécution provisoire de droit, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, eu égard à l'urgence caractérisée par la procédure collective propre à la société demanderesse ;

CONDAMNER

la société [Adresse 3], représentée par ses2

mandataires liquidateurs, en la personne de Maître [N] [O] et Maître [U] [I], Liquidateurs Judiciaires à verser à la société AVEC SA, à titre de provision, la somme de 18 225,00 euros TTC au titre des factures impayées augmentée des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNER

la société [Adresse 3] à verser à la société AVEC SA la somme de 160,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement ;

ASSORTIR l'ensemble des condamnations ainsi prononcées d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à défaut d'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir, en vertu des dispositions de l'article L.131-1 alinéa 1 er du code de procédure civile d'exécution, laquelle astreinte courra passé un délai de 8 jours à compter de l'accomplissement des formalités de signification de l'ordonnance de référé à intervenir;

CONDAMNER

la société [Adresse 3] représentée par ses mandataires liquidateurs à payer la société AVEC SA la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

la société [Adresse 3] représentée par ses mandataires liquidateurs aux entiers dépens de l'instance ;

Audience du 9 juin 2026

La société CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY ne comparaît pas ni personne pour elle, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire ;

La société AVEC SA confirme oralement son assignation, la soutient et dépose son dossier ;

DISCUSSION

Sur la demande principale

La société AVEC SA a engagé la présente action en référé, sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, afin d'obtenir la condamnation de la société [Adresse 3], prise en la personne de ses liquidateurs judiciaires susvisés, à lui payer à titre de provision les sommes suivantes :

18.225,00 euros TTC au titre des factures impayées, augmentée des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, à compter de la date d'exigibilité de chaque facture jusqu'à parfait paiement ; Le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir, en vertu des dispositions de l'article L.131-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. ».

Elle fournit les pièces suivantes :
* Pièce n° I : Extrait Kbis de la société AVEC SA
* Pièce n° 2 : Extrait Kbis de la société [Adresse 3]
* Pièce n° 3 : Convention de fourniture de services support DOCTEGESTIO (AVEC SA) / CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY du 1 er janvier 2020
* Pièce n° 4 : Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY (Tribunal de Commerce de Bobigny, 1er août 2024)

— Pièce n° 5 : Jugement de conversion en redressement judiciaire de CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY (Tribunal de Commerce de Bobigny, 13 mars 2025)
* Pièce n° 6 : Jugement de arrêtant un plan de cession en date du 11 avril 2026 (Tribunal de Commerce, 11 avril 2025)
* Pièce nº 7 : Factures nº 2025/03/016, 2025/04/021, 2025/04/072, 2025/04/128
* Pièce n° 8 : Lettre recommandée adressée le 30 mars 2026 avec accusé de réception du 2 avril 2026

— Pièce n° 9 : Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 février 2026 (renouvellement de la période d'observation d'AVEC SA)
* Pièce n° 10 : Convocation en audience du 20 mai 2026 du Tribunal de Commerce de Bobigny

Sur ce,

A l'examen attentif des pièces produites, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée, la créance étant certaine liquide et exigible, et non sérieusement contestable ;

Faute par la société CLINIQUE CHIRURGICALE DE CHANTILLY de justifier de la libération de sa dette ou d'un motif valable l'en exonérant,

Qu'il convient en conséquence de dire la société AVEC SA recevable et bien fondée en sa demande principale et de condamner la société CLINIQUE CHIRURGICALE DE CHANTILLY dans les termes ci-après ;

Sur la demande d'indemnisation de recouvrement des factures impayées.

La société AVEC nous demande de condamner la société [Adresse 3] SA au paiement d'une somme de 160,00 € à son profit, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

4 factures échues restent impayées ;

En application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, il convient d'en statuer dans les termes ci-après ;

Sur les dépens, et l'article 700 du CPC

La société AVEC SA nous demande de condamner la société [Adresse 6] à lui payer la somme 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux dépens ;

Attendu que la société CENTRE CHIRURGICAL DE CHANTILLY SAS, représentée par ses mandataires liquidateurs, en la personne de Maître [N] [O] et Maître [U] [I], qui voit sa cause succomber sera condamnée aux dépens ;

Qu'il convient de condamner la société [Adresse 6] à payer la somme de 1.000€ à la société AVEC SA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

PAR CES MOTIFS