T. com. 7501, 20 août 2026, n° 2026023130

*1DE/06/60/25/32*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/08/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le Fonds d'Investissement professionnel Spécialisé FINAPROM 2019 Fonds d'Investissement Professionnel Spécialisé représenté par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS, (RCS PARIS 432 510 345), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 1] comparant par LAMOURE RIVALS AARPI en la personne de Me Lionel Lamoure substitué par Me Lynda Abramov, avocate (E1170), présente.

Partie défenderesse : La SCCV ARRAS DIDEROT, (RCS PARIS 884 505 967), Société civile de construction-vente, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante, la SAS FIDUCIM, dont le siège social est [Adresse 2], elle-même représentée par la SARL FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG, elle-même représentée par son gérant M. [G] [Y], (RCS PARIS 792 748 089), assisté de Me Jean Marc Boccara (JB198), comparant par Me Amir BEN MAJED.
* Mme [W] [P], directrice de programme, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/03/2026 délivrée à une personne habilitée, le Fonds d'Investissement Professionnel FINAPROM 2019, représentée sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS, partie demanderesse, a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire, à l'encontre de la société SCCV ARRAS DIDEROT.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées par la société FINAPROM 2019 s'élève à la somme de 36 916 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2025 avec anatocisme et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, suivant ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 2 juin 2025 et régulièrement signifiée le 2 septembre 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures

LRAR: -Fonds d'Investissement Professionel Specialisé FINAPROM 2019 Fonds d'Investissement Professionnel Specialisé représenté par sa société de gestion 123 INVESTMENT MANAGERS
* Parquet

Signif.: -SAS FIDUCIM, elle-même représentée par la SARL FINANCIERE DU VIEUX FAUBOURG, elle-même représentée par son gérant M. [G] [Y] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me [J] [A]

R.G.

: 2026023130

P.C.

: P202602903

collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SCCV ARRAS DIDEROT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 884 505 967. Elle exerce une activité d'acquisition de toute parcelle de terrain ; Construction sur ce terrain, après éventuellement démolition des bâtiments qui y seraient y édifiés, d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation avec stationnements, de commerces, et/ou de bureaux ; Vente de ces lots en totalité ou par fractions avant ou après achèvement. sous la forme de Société civile de construction-vente. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 1er juillet 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

L'affaire a été ensuite débattue le 1er juillet 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Les tentatives de recouvrement sont infructueuses.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

Le représentant de la société FIDUCIM, mandataire social de la SCCV ARRAS DIDEROT, a indiqué lors des débats que cette dernière ne disposait pas de la trésorerie lui permettant de régler ses dettes et qu'elle n'exerçait plus d'activité propre de construction ou de gestion du programme immobilier.

Sur l'état de cessation des paiements

Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, est en état de cessation des paiements le débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

En l'espèce, les créances précitées sont exigibles et les tentatives entreprises par les créanciers pour en obtenir le règlement sont demeurées infructueuses.

La société ne justifie d'aucune trésorerie ni d'aucun actif immédiatement disponible lui permettant de faire face à ces dettes. Son représentant a au contraire reconnu l'absence de disponibilités permettant leur règlement.

Il n'est par ailleurs justifié d'aucune réserve de crédit, d'aucun moratoire accordé par les créanciers ni d'aucun financement immédiatement mobilisable permettant à la société de faire face à son passif exigible.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SCCV ARRAS DIDEROT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, en conséquence, en état de cessation des paiements.

Sur la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement

Par ordonnance du 23 mai 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement relative au programme immobilier porté par la SCCV ARRAS DIDEROT.

Aux termes de l'article L.261-10-1 du code de la construction et de l'habitation, la garantie financière d'achèvement peut être mise en œuvre en cas de défaillance financière du vendeur caractérisée par l'absence de fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.

La mise en œuvre de cette garantie établit ainsi que la SCCV ARRAS DIDEROT ne disposait plus des fonds nécessaires pour assurer elle-même l'achèvement de son programme immobilier.

Cette défaillance financière ne se confond pas, à elle seule, avec l'état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du code de commerce.

Elle constitue néanmoins, rapprochée de l'absence de trésorerie reconnue par le représentant de la société, de l'existence de créances exigibles demeurées impayées et de l'échec des mesures de recouvrement, un élément supplémentaire corroborant l'ampleur et la persistance des difficultés financières de la société.

La mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement a en outre eu pour conséquence de priver la SCCV de la maîtrise financière normale de l'achèvement du programme immobilier, de sorte que celle-ci ne justifie plus de flux d'exploitation propres susceptibles de lui permettre de reconstituer une trésorerie disponible.

Sur les perspectives de redressement

Aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Il convient dès lors d'apprécier, indépendamment de la seule constatation de la cessation des paiements, si la situation propre de la SCCV ARRAS DIDEROT fait apparaître une perspective suffisamment concrète permettant d'envisager la poursuite d'une activité ou l'apurement de son passif dans le cadre d'une période d'observation.

Lors de l'audience du 1er juillet 2026, la société ne disposait d'aucun élément financier permettant au tribunal d'apprécier l'existence de telles perspectives.

Le tribunal a en conséquence invité la débitrice à produire un compte de résultat prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie sur les six mois suivants.

Une note en délibéré accompagnée de nombreuses pièces a ultérieurement été adressée au tribunal le 24 juillet 2026.

Bien que cette note mentionne dans son en-tête la SCCV ARRAS DIDEROT parmi les neuf affaires examinées lors de l'audience du 1er juillet 2026, elle précise expressément avoir pour objet de justifier la faisabilité de quatre SCCV seulement, à savoir FONTAINEBLEAU SUBSISTANCES, CITY DEV 22, ARRAS VIMY et ARRAS GARE.

La note expose, concernant ces quatre sociétés, l'existence d'opérations de cession d'actifs, d'offres d'acquisition, de promesses ou projets de promesses, de partenariats ou de perspectives individualisées de réalisation de leurs actifs.

Aucun élément comparable n'est produit concernant la SCCV ARRAS DIDEROT.

En particulier, ne sont produits à son égard aucun compte de résultat prévisionnel, aucun plan de trésorerie, aucune perspective de reprise d'une activité propre, aucune offre de cession ou de reprise d'un actif susceptible de procurer les ressources nécessaires à l'apurement du passif, aucun engagement financier d'un co-promoteur, associé ou tiers, aucune réserve de crédit et aucune proposition d'apurement du passif.

Il ressort au contraire des déclarations du représentant de la société que celle-ci ne dispose pas de la trésorerie nécessaire pour faire face à ses dettes et qu'elle n'exerce plus d'activité propre de construction ou de gestion du programme immobilier.

La garantie financière d'achèvement a en outre dû être mise en œuvre en raison de l'absence des fonds nécessaires à l'achèvement du programme. Cette circonstance, si elle ne caractérise pas à elle seule l'état de cessation des paiements, corrobore l'importance des difficultés financières rencontrées par la société.

Ainsi, contrairement aux quatre SCCV pour lesquelles la débitrice a présenté des perspectives

individualisées de réalisation d'actifs ou de financement, aucune perspective analogue n'est démontrée concernant la SCCV ARRAS DIDEROT.

Compte tenu de l'absence de trésorerie, de la cessation de toute activité propre, des poursuites demeurées infructueuses et de l'absence de toute ressource, opération ou engagement de tiers permettant d'envisager la poursuite de l'activité ou l'apurement du passif, le redressement de la SCCV ARRAS DIDEROT apparaît manifestement impossible.

Les conditions prévues par l'article L.640-1 du code de commerce étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

Sur la date de cessation des paiements

La mise en œuvre de la garantie financière d'achèvement caractérise une défaillance financière tenant à l'absence de fonds nécessaires à l'achèvement du programme immobilier, mais ne permet pas, à elle seule, de déterminer qu'à cette même date la société se trouvait déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Aucun élément suffisamment précis versé au dossier ne permettant, en l'état, de déterminer avec certitude une date antérieure répondant à la définition de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient, en application de l'article L.631-8, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements à la date de signification de l'ordonnance de référé du Président du tribunal judiciaire de Paris, sans préjudice de son éventuel report ultérieur dans les conditions prévues par la loi.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS