T. com. 7501, 17 août 2026, n° 2026061297
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Texte de la décision
*1DE/06/60/52/57*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 17 août 2026 par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation
R.G.
: 2026061297
P.C.
: P202602521
Association ECEMA - ECOLE EUROPEENNE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE - sigle : ECEMA [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [P] [X], [Adresse 2], président de l'association ECEMA - ECOLE EUROPEENNE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE - sigle : ECEMA, présent, assisté de Me Gérard Cohen du Cabinet COHEN AMIR-ASLANI, avocat (L0038), présent.
M. [R] [M], [Adresse 3] et encore [Adresse 4], représentant des salariés, présent,
M. [W] [E], [Adresse 5], responsable CO / CSE, présent.
* SELARL BCM en la personne de Me [C] [K], [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente,
* SELARL THÉVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [N], [Adresse 7], administrateur judiciaire, présente,
* SCP BTSG en la personne de Me [G] [O], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent,
* SELARL [S] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 9], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 15 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête conjointe du 3 juillet 2026, la SELARL BCM en la personne de Me [C] [K] et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [N] demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 30 juillet 2026 pour être entendus. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été entendue avec le plan de cession de la société.
Le 30 juillet 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil à l'issue de laquelle, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait mis à disposition au greffe le 17 août 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'un plan
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de cession totale a été adopté par le tribunal le 17 août 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu que les administrateurs judiciaires ont sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que les mandataires judiciaires émettent un avis favorable ;
Attendu que le dirigeant indique ne pas s'opposer à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le représentant des salariés et le membre du CSE y sont favorables ;
M. Alain Bollé, substitut du Procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, en son rapport écrit, déclare que, compte tenu de l'audience précédente concernant le plan de cession de l'Association ECEMA, il émet un avis favorable à la requête de la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour l'association.
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de : l'association ECEMA - ECOLE EUROPEENNE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE sigle : ECEMA [Adresse 1] activité : enseignement supérieur immetriculée au PNA sous lo puméro W601070662
immatriculée au RNA sous le numéro W691079663
inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro : 538351669.
Maintient M. Pascal Gagna, juge commissaire.
Maintient la SELARL BCM en la personne de Me [C] [K] et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [I] [N], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce, à savoir passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SCP BTSG en la personne de Me [G] [O] et la SELARL [S] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 30 juillet 2026 où siégeaient :
M. Arnaud de Pesquidoux, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge et M. Vincent Tricon, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Arnaud de Pesquidoux, président du Signé électroniquement par Mme Christine Charrier, greffier . Mme Christine Charrier.
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