T. com. 7501, 12 août 2026, n° 2026061643
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Texte de la décision
*1DE/06/60/53/84*
LRAR: -SAS TUNKU, elle-même représenté par son administrateur provisoire Me [Z] [Y] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2026061643
P.C.
: P202603016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS NFU Santé, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 921 047 122) représentée par sa présidente la SAS TUNKU, elle-même représenté par Me [Z] [Y], [Adresse 2], Administrateur Provisoire (ordonnance du 21 mai 2026), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS NFU SANTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 921 047 122 et exerce une activité d'action sociale sans hébergement n.c.a. sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS NFU SANTE n'emploie aucun salarié.
le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
le passif s'élève à 577 424 euros dont 322 632 euros exigibles.
l'actif s'élève à 508 378 euros indisponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la mésentente entre associés
* la société n'a pas d'activité
M. [W], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS NFU SANTE
[Adresse 1]
Nom commercial : OuiSanté
Enseigne : OuiSanté
Activité : Prise à bail de bureaux pour l'exploitation, la location et la gestion de pôles de santé et de prévention
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921 047 122
Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [N] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS BELLIER-[R] en la personne de Me [V] [R], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 31/01/2026 qui correspond à la date des loyers impayés.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, assisté de Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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