T. com. 7501, 13 août 2026, n° 2026062122
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Texte de la décision
*1DE/06/60/55/04*
LRAR: -SAS [Etablissement 1] - Sigle: LCDB Copies: -TPG -SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [Y] [O] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [K] -Parquet
R.G.
: 2026062122
P.C.
: P202603023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/08/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS [Etablissement 1] - Sigle: LCDB, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 892 255 605) représentée par sa présidente la SAS M & B, elle-même représenté par son président M. [J] [P] demeurant [Adresse 1], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 7 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [Etablissement 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 892255605 et exerce une activité de restauration et de traiteur dans le domaine caritatif sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 août 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS [Etablissement 1] emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 582 119 euros.
* le passif s'élève à 365 800 euros dont 293 799 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 209 390 euros dont 4 960 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [Y] [O] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : nouvelle activité de B2B
M. Arroyo, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [Etablissement 1] - Siale: LCDB
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités de restauration et de traiteur dans le domaine caritatif dans une perspective de soutien à des personnes en situation de fragilité, sans domicile fixe et/ou sans travail, dans un but d'Insertion par l'Activité Economique (lae) ; et plus généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tout objet connexe.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892255605 Etablissement : [Adresse 2]
Nomme M. Jean-Francois Poncet, juge commissaire.
Désigne la SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [Y] [O], [Adresse 3], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [G] [K]. [Adresse 4], mandataire iudiciaire,
Désigne Me [I] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 3 juin 2026 qui correspond à la date d'exigibilité des encours bancaires.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/10/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iuaement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/08/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Signé électron Manen Sylvie Pénard, greffier .
Mme Sylvie Penard
M. Joseph Wehbi.
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