T. com. 7501, 13 août 2026, n° 2026062162
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Texte de la décision
*1DE/06/60/55/06*
LRAR: -M. [H] [A] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [D] -Parquet
R.G.
: 2026062162
P.C.
: P202603024
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique PRN (FRANCE), dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 933 939 647), représentée par ses gérants M. [R] [X] demeurant [Adresse 2] (Etats-Unis), M. [P] [W] demeurant [Adresse 3] (Etats-Unis), absents et M. [H] [A] [Adresse 4] (Belgique), présent, assisté de Me Julien Meunier (C386), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 7 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL PRN (FRANCE) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 933939647 et exerce une activité de conception, développement, production, édition, achat, vente et revente, distribution, concession de licence, exploitation, assistance et commercialisation de solutions informatiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 août 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL PRN (FRANCE) emploie 4 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 316 812 euros.
* le passif s'élève à 2 317 000 euros dont 964 000 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 1 290 229 euros dont 538 229 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* perte d'un client important.
M. [K] [B], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique PRN (FRANCE)
[Adresse 1]
Activité : Conception, développement, production, édition, achat, vente et revente, distribution, concession de licence, exploitation, assistance et commercialisation de solutions informatiques, ainsi que des services associés, par tout moyen (y compris via réseaux publics ou privés).
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 933939647
Nomme M. Christophe Couturier, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL [G] [E] et [M] [Q] [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 7 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/08/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.
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