T. com. 7501, 12 août 2026, n° 2026061667
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Texte de la décision
*1DE/06/60/53/80*
LRAR: -M. [F] [G] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour -Parquet
R.G.
: 2026061667
P.C.
: P202603013
Jugement prononcé le 12/08/2026 Audience de vacation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL à associé unique LA DOMOTIQUE ET MOI, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 100 052 505) représentée par son gérant M. [F] [G] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présent.
* Mme [K] [D], compagne du gérant, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 06/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL à associé unique LA DOMOTIQUE ET MOI est inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 100 052 505 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL à associé unique LA DOMOTIQUE ET MOI n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 9 450 euros.
* le passif s'élève à 3 265 euros dont 3 195 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle,
* l'indisponibilité du dirigeant.
M. [Z], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL à associé unique LA DOMOTIQUE ET MOI
[Adresse 1]
Activité : Le conseil en informatique, en programmation et en stratégie digitale, ainsi que la réalisation de prestations associées. La formation non continue et non qualifiante en ligne et en présentiel dans les domaines suivants : l'intelligence artificielle, l'informatique, le cloud & le développement. la cybersécurité & les réseaux. la bureautique & les outils numériques, le marketing digital, l'audiovisuel, la photographie & le son, le management, le leadership & l'agilité, la vente, la négociation & la relation client, l'entrepreneuriat & la création d'entreprise. Commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. Vente en ligne de produits digitaux : ebooks, guides, vidéos, templates. Organisation, promotion et gestion d'événements professionnels, notamment les séminaires, salons, foires commerciales, congrès, conférences. La vente et le commerce en ligne de matériel électronique et accessoires, matériel informatique, aoodies personnalisables et accessoires divers. produits diaitaux (ebooks. quides, vidéos, templates), formations en lignes (réalisées par des tiers), exclusivement neufs. Apporteur d'affaires, notamment la mise en relation d'entreprises avec des prestataires de biens ou de services, dans le domaine du conseil en gestion d'entreprise. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 100 052 505
Nomme M. Michel Teytu, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 29/06/2026 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, assisté de Mme Christelle Leopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier.
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