T. com. 7501, 18 août 2026, n° 2026062949
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Texte de la décision
*1DE/06/60/57/29*
LRAR: -SAS à associé unique 22 LUBECK Capies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [P] -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [G] [H] -Parquet
R.G.
: 2026062949
P.C.
: P202603034
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/08/2026 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique 22 LUBECK, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 910 095 132) représentée par sa présidente, la SAS SAM2, elle-même représenté par sa présidente, la SAS CLV1, elle-même prise en la personne de son président, M. [E] [R] demeurant [Adresse 2] (Suisse), absent, représenté par M. [M] [R], [Adresse 1], mandataire, présent, assisté de Me Thierry Chapron, avocat (P0479).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 09 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique 22 LUBECK est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 910095132 et exerce une activité d'acquisition, l'administration, la gestion par location ou la cession de tous immeubles et droits immobiliers y afférents sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 août 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* SAS à associé unique 22 LUBECK n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 132 150,00 euros.
* le passif s'élève à 27 637 828,27 euros dont 2 997 828,27 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 21 856 154,60 euros indisponibles.
* le débiteur se fait représenter, sollicite le redressement judiciaire dans la déclaration de cessation des paiements et la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [V] [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il
ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. Christophe Arroyo, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, a sollicité qu'un autre administrateur judiciaire que Me [V] [T] soit désigné puis s'en remet à la sagesse du tribunal.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique 22 LUBECK
[Adresse 1]
Activité : L'acquisition, l'administration, la gestion par location ou la cession de tous immeubles et droits immobiliers y afférents.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910095132
Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire.
Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [G] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 09 juillet 2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 13/10/2026 à 09h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/08/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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