T. com. 7501, 13 août 2026, n° 2026062237
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Texte de la décision
*1DE/06/60/55/09*
LRAR: -M. [D] [V] [U] [P] : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2026062237
P.C.
: P202603026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS ECOMSTUDIO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 887 647 741) représentée par son président, M. [D] [V] [U] [G] demeurant [Adresse 2][Localité 1], absent, comparant par Me Myriam Alouache, avocate (B0625).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 08/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS ECOMSTUDIO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887647741 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS ECOMSTUDIO n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 964,00 euros.
* le passif s'élève à 136 472,57 euros dont 128 452, 97 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la perte de clientèle.
* un passif trop important,
* l'arrêt de l'activité.
M. Christophe Arroyo, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS ECOMSTUDIO
[Adresse 1]
Activité : Création de sites internet professionnels et d'applications, développement de services associés; toutes activités d'agence de communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif; Réalisation de toutes prestations de services et conseil dans les de l'E-commerce, l'Internet et des télécommunications; Développement et exploitation d'outils, logiciels et services en matières d'E-commerce; Participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, mobilières ou immobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet; Création, acquisition, location, prise en location gérance de tous fonds de commerce, prise à bail, installation, exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus. Prise, acquisition, exploitation ou cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 887647741
Nomme M. Christophe Couturier, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [S] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'v avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 février 2025, compte tenu de l'ancienneté de la cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/08/2026 où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Joël Cosserat, juge, M. Christophe Couturier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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