T. com. 7501, 18 août 2026, n° 2026061472
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Texte de la décision
*1DE/06/60/57/35*
LRAR: -SAS SG DISTRIBUTION FRANCE Copies: -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [J] [U] -SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [B] [H] -Parquet
R.G.
: 2026061472
P.C.
: P202603037
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/08/2026 Audience de vacation
RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS SG DISTRIBUTION FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 807 462 544), représentée par son président M. [X] [R] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Edouard Habrant, avocat (P2165).
* Me [J] [U], commissaire à l'exécution du plan, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 6 juillet 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS SG DISTRIBUTION FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807462544 et exerce une activité de d'exploitation de toute enseigne de commerce de détail sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].
L'entreprise fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 25 mai 2021.
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 août 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SG DISTRIBUTION FRANCE emploie 3 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 365 013 euros.
* le passif s'élève à 3 641 871 euros dont 380 146 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 646 687 euros dont 9 061 euros disponibles.
* le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et la non réalisation des hypothèses retenues dans l'adoption du plan de sauvegarde.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
M. [G] [T], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions de procéder à la résolution du plan de sauvegarde, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS SG DISTRIBUTION FRANCE
[Adresse 1]
Activité : En France et à l'étranger: Directement ou par l'intermédiaire de filiales, l'exploitation de toute enseigne de commerce de détail, le conseil et l'assistance aux filiales, la recherche de toutes opportunités d'investissement et la prise de participation dans des opérations, projets ou sociétés existantes ou à créer pouvant se rattacher à l'objet social. A titre accessoire: la cession, le réinvestissement ou l'arbitrage de titres de participations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 807462544
Met fin à la mission de Me [J] [U] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [U] en la personne de Me [J] [U], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [B] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
Désigne Me [C] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 25 mai 2026 qui correspond à la date d'échéance du paiement convenue dans le plan.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 16/09/2026 à 9h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/08/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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