T. com. 7501, 12 août 2026, n° 2026061686
Vérifier : T. com. 7501, 12 août 2026, n° 2026061686 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/60/53/83*
LRAR: -M. [J] [V] [L] [N] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [D] [E] -Parquet
R.G.
: 2026061686
P.C.
: P202603015
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique OHGI PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 904 359 759) représentée par son président, M. [J] [V] [L] [N] demeurant [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 07/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique OHGI PRODUCTION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904359759 et exerce une activité de conseil en relations publiques et communication sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique OHGI PRODUCTION n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 60 929,00 euros.
le passif s'élève à 43 098,47 euros dont 30 820,51 euros exigibles.
l'actif s'élève à 16 099,75 euros dont 1 099,75 euros disponibles.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la baisse du chiffre d'affaires depuis 1 an,
* le paiement impossible du loyer.
M. Christophe Arroyo, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à la déclaration de cessation des paiements au 30/04/2026.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique OHGI PRODUCTION
[Adresse 1]
Nom commercial : Vadrouille Vie
Activité : Conseil en relations publiques et communication, créateur et éditeur de contenu digital.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 904 359 759
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 30/04/2026 qui correspond à la date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/08/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, M. Guillaume Simon, président, Mme Béatrix Peret, président, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.