T. com. 7501, 18 août 2026, n° 2026063294
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Texte de la décision
*1DE/06/60/57/30*
LRAR: -M. [J] [I] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet
R.G.
: 2026063294
P.C.
: P202603035
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL B.H.S, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 907 544 936) prise en la personne de son gérant, M. [J] [I] demeurant : [Adresse 1], absent, représenté par M. [L] [B], [Adresse 2], mandataire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL B.H.S est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 907544936 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL B.H.S n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 98 538.00 euros.
* le passif s'élève à 11 531,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et sollicite la liquidation judiciaire dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le manque de clientèle,
* manque de trésorerie,
* clients qui paient en retard.
* concurrence sur les prix.
M. Christophe Arroyo, le substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations, s'interpelle de l'absence du dirigeant à l'audience, et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 19/08/2026 09:10:33 Page 1/2
avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SARL B.H.S
[Adresse 1]
Activité : Ravalement, rénovation, isolation thermique, peinture et petite maçonnerie.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 907544936
Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 20/12/2025 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/08/2026 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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