T. com. 7501, 18 août 2026, n° 2026063373
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Texte de la décision
*1DE/06/60/57/40*
LRAR: -M. [A] [P] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet
R.G.
: 2026063373
P.C.
: P202603040
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/08/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique SECURIZEN SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 994 391 332) représentée par son président M. [A] [P], demeurant : [Adresse 2], présent, assisté de M. [D] [J], conseil muni d'un pouvoir.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 10/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique SECURIZEN SECURITE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 994391332 et exerce une activité de sécurité privée sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18/08/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
la SAS à associé unique SECURIZEN SECURITE n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 64 817 euros.
le passif s'élève à 10 412 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant.
le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* une interdiction d'exercer de 12 mois ;
* la société n'a plus d'activité ;
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique SECURIZEN SECURITE
[Adresse 1]
Activité : Société de prestation de sécurité privée et de surveillance incluant des services de surveillance humaine, le gardiennage de biens meublés, d'immeubles ou de véhicules de transport.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 994391332
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 16/03/2026, qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/08/2026, où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M. Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Sylvie
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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